Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

La société Aubry-Cadoret (le « Vendeur ») crée, produit et commercialise des articles d’orfèvrerie, de bijouterie et d’art de vivre. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a mis en place un site de vente à distance par internet https://www.aubry-cadoret.com/.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues à distance par le site internet https://www.aubry-cadoret.com/.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.aubry-cadoret.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2 : Identification

Le Vendeur est la Société Aubry Cadoret SARL unipersonnelle au capital de 7 622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 308 177 RCS PARIS dont le numéro individuel d’identification fiscal est le FR03 384 308 177 et dont le siège social est situé 32 rue Réaumur, 75003 Paris.

Le Service Clients est situé à la même adresse et peut être joint au 01 47 00 17 22.

Article 3 : Informations relatives aux produits et limitation de responsabilité

Les articles en argent massif proposés sur le site sont en argent 925/1000 garantis par le poinçon d’Etat. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des produits en vente et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour régulière, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir. De même, les photographies et autres reproductions des articles sont communiquées à titre illustratif et ce, dans les limites de la technique du marché. Elles ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Plus généralement, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable :

  • Des interruptions ou retards enregistrés par le service clients ou sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • De l’impossibilité du client à contacter le service clients ; et/ou
  • de l’impossibilité du client ou du Vendeur à accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de la volonté du Vendeur, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.

Article 4 : Commande des articles

Les produits peuvent être achetés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.aubry-cadoret.com/ dans la limite des stocks disponibles. La commande des articles mis en vente sur le site s’effectue :

(1) Par téléphone au +33 (0)1 47 00 17 22 auprès de notre Service Clients, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h et le samedi de 10h à 18h.

(2) Par email à l’adresse magasin.paris@aubry-cadoret.com en précisant le produit souhaité, la taille si besoin, l’adresse de facturation et de livraison. 

(3) Directement sur le site https://www.aubry-cadoret.com/ selon les principales étapes suivantes :

  • Sélection des articles en précisant certains champs suivant le produit (matière, diamètre, finition, quantité) et en choisissant ou non la personnalisation (gravure) du produit.
  • Indication de la disponibilité du produit avec possibilité d’annulation pour revenir à la sélection d’autres articles si le délai de livraison indiqué n’est pas accepté.
  • Visualisation ou récapitulatif et validation du panier avec possibilité de modification.
  • Renseignements des données personnelles et acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente.
  • Validation de la commande selon récapitulatif, avec attribution d’un numéro de commande et indication du délai le plus long de livraison en considération de la disponibilité de l’ensemble des articles commandés.
  • Paiement sécurisé de la commande.   

A partir du moment où le client a validé sa commande, il déclare l’avoir acceptée, ce qui constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur : ce dernier accusera réception sans délai de la commande par confirmation effectuée par courrier électronique. Ainsi, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations sécurisées de paiement, et par l’envoi au client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant les modalités et délai d’expédition des articles.

Le Vendeur sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, il sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Prix des articles

Les prix communiqués sur le site internet sont présentés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de port s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation du mode d’expédition et sera confirmé lors de la confirmation de la commande par courrier électronique. Toute commande enregistrée sur le site internet et livrée en dehors de l’Union Européenne pourra éventuellement être soumise à des droits de douane. Dans une telle hypothèse, le client est l’importateur du ou des produits commandés. Ces droits de douane ou taxes payables à la livraison des articles sont à la seule charge du client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des commandes du client s’effectue :

  • (1) Par carte bancaire (Visa, MasterCard): le montant de la commande est alors débité du compte du client.
  • (2) Par chèque envoyé au 32 rue Reaumur 75003 Paris
  • Toutes les commandes sont payables en euros.

Les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait encaissement du prix en provenance de l’organisme bancaire.

Les achats sont effectués en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires transmises via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).

Les coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée entre l’ordinateur du client et le serveur de télépaiement et n’arrivent jamais sur le site du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée de moyen de paiement dans sa base de données que ce soit pour les paiements par carte du réseau CB, Visa, Mastercard, American Express ou Paypal.

Article 7 : Livraison et garantie de conformité

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la livraison des commandes s’effectue en une seule fois.

Le délai de livraison est stipulé en jours ouvrés et correspond au délai le plus long. Ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.

Toutefois, si le produit n’a pas été livré au client dans le délai indicatif de livraison précisé dans le courriel de confirmation de commande, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La commande et son expédition peuvent faire l’objet d’un suivi par téléphone au Service Clients au 01 47 00 17 22 ou par email magasin.paris@aubry-cadoret.com.

Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le client à l’occasion de sa commande.

Les produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le client sur le site internet https://www.aubry-cadoret.com/.

Un email d’expédition sera envoyé au client sur l’adresse email renseignée lors de la commande. Celui-ci comportera le n° de suivi Colissimo afin de pouvoir suivre l’acheminement du colis.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans les plus brefs délais suivant la commande. Les frais d’expédition sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.aubry-cadoret.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande, étant précisé que le paiement demandé au client correspondra au montant total de son achat, y compris ces frais.

A réception de la commande, en cas de constat de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage du colis, le client est invité à vérifier l’état des articles livrés afin de refuser immédiatement le colis contenant les articles endommagés ou manquants, en notant la cause du refus sur le bordereau de livraison.

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l’hypothèse où les articles livrés au client ne seraient pas conformes à sa commande, le client doit en informer le Service Clients du Vendeur au 01 47 00 17 22 dans les meilleurs délais et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 (Conditions de Retour) des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s’engage à expédier au client, dès réception des articles non-conformes, de nouveaux articles correspondant à sa commande initiale et à prendre à sa charge les frais de retour.

Le transfert de propriété des articles commandés sera réalisé dès la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date de livraison.

Article 8 : Conditions de Retour

8.1 Retour Définitif :

Le Vendeur entend que tout client qui ne serait pas satisfait des articles commandés puisse exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le client devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet.

Le Vendeur communiquera au client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé.

Les articles doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine, à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante : Aubry-Cadoret, 32, rue Réaumur, 75003 Paris.

Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au client par email.

Le client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du client ou créations personnalisées et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés ou gravés.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par chèque bancaire, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par virement, dans les 30 jours suivants, au jour de la réception effective des articles par le Vendeur ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, portés et/ou détériorés ne seront pas remboursés.

Les pièces gravées ne peuvent être retournées pour remboursement ou échange. 

8.2 Echange :

Le Vendeur offre la possibilité d’échange des articles livrés, à l’exception des articles réalisés sur spécifications du client ou gravés, dans les 14 jours suivant la date de réception.

Pour échanger le produit, le client pourra prendre contact avec le Service Clients par téléphone au 01 47 00 17 22 ou par email à magasin.paris@aubry-cadoret.com.

Après avoir eu connaissance des modalités de retour, il retournera les articles à échanger, dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets et accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Aubry-Cadoret, 32, rue Réaumur, 75003 Paris.

Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le client. Le remboursement du trop-perçu ou le paiement de la différence des montants des articles s’effectuera par virement avec le RIB communiqué par le client.    

Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le destinataire du cadeau pourra effectuer un échange, mais en cas de différence de prix, aucun remboursement ne pourra être effectué au destinataire du cadeau, la différence étant versée directement par virement sur le compte bancaire ayant servi pour le paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 9 : Garanties

Garantie contre mal façon et vices cachés

Le Vendeur suit la législation en vigueur concernant les défauts de conformité du produit et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, lesquels sont reproduits en annexe 2 aux présentes.

La garantie contre défaut et vices cachés ne peut s’appliquer si le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme
  • d’une usure ou d’un vieillissement normal
  • d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe

La garantie ne pourra en revanche être accordée en cas d’intervention d’un tiers non autorisé sur le produit commandé.

Article 10 : Droit applicable – Juridiction compétente

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients, lors de l’enregistrement des commandes provenant du site internet https://www.aubry-cadoret.com/. Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’aux réglementations européennes en vigueur le client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition, aux données personnelles le concernant, en en faisant la demande par courrier électronique à magasin.paris@aubry-cadoret.com.

En fonction des choix du client, il pourra également recevoir par internet des informations sur les actualités, les événements, les offres promotionnelles. 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Le site internet https://www.aubry-cadoret.com/ et tous les éléments le composant (créations, textes, photographies et illustrations, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composantes (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, textes, commentaires, etc…) en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdite, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français.

Article 12 : Litige, force majeure et droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tout différend ou litige qui pourrait naître à l’occasion des opérations d’achat et de vente réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et/ou leurs suites sera soumis à la compétence des tribunaux compétents. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.C art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux, … Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois. Au choix des parties, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande ou le client demander la restitution du prix, à charge pour le Vendeur de rembourser le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée, en procédant au virement du prix et des frais payés sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 13 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit acheté, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
  • le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales, figurant en annexe 2 aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour un client de commander sur le site internet https://www.aubry-cadoret.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le formulaire est à compléter sur cette page.

Annexe 2 : Garanties – Rappel des textes applicables:

Code de la Consommation 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.